Les soins médicaux accordés à une personne blessée dans un acte terroriste comprennent hospitalisation et le traitement des blessure résultant de l'attaque (y compris soins dentaires, médication, accessoires médicaux, convalescence et réhabilitation). Le traitement médical peut être obtenu dans des hôpitaux publics et caisses maladies, sur la base d'une confirmation de la CAN concernant la reconnaissance de la blessure comme une blessure liée au terrorisme, et d'un engagement financier de la CAN.
La personne blessée a également droit à des soins d'urgence de Magen David Adom et par tout médecin ou établissement médical proche du lieu de la blessure.
La CAN ne rembourse pas les dépenses encourues pour soins médicaux privés.
Pour obtenir le remboursement de dépenses médicales, ou une couverture de soins médicaux, il faut s'adresser à l'agence la plus proche du lieu de résidence.
On peut déposer une demande à cette fin au moyen de la requête en ligne de couverture de soins ou de remboursement pour victimes d'actes terroristes.
Remboursement de dépenses pour traitement médical:
Médications
Un remboursement peut être obtenu pour des médicaments prescrits en corrélation avec la blessure qui ne sont pas fournis par le service de santé public. Afin d'obtenir le remboursement, veuillez déposer une requête auprès de l'agence locale de la CAN la plus proche du lieu de résidence, en mettant en annexe les ordonnances et reçus de la pharmacie.
Médicaments chroniques par livraison directe
Une victime qui a besoin de médicaments très fréquemment, en permanence ou pour une longue période, peut adresser à l'agence en charge de son dossier une ordonnance du médecin traitant (liste de médicaments + dosages), indiquant la quantité utilisée sur une longue période de plusieurs mois.
Une fois approuvée par le médecin de l'agence, la liste sera transférée accompagnée d'une souscription à la pharmacie "Shor Tabachnik", qui fournira les médicaments d'entente avec la personne invalide.
Cannabis médical
La couverture des dépenses relatives au cannabis s'effectuera aux conditions suivantes:
Vous possédez une licence valide de consommation de cannabis émise par le Ministère de la Santé.
La licence est délivrée pour le traitement d'une invalidité reconnue comme découlant d'un acte terroriste.
Les remboursements pour l'achat de cannabis sont effectués selon les genres de produit et dosages prescrits sur la licence du Ministère de la Santé, et après présentation de preuves de livraison et de paiement.
Si les substances sont délivrées à votre domicile, il est possible de recevoir des rembours pour la livraison jusqu'à hauteur de 100 ILS, sur présentation de reçus.
Si vous vous êtes déplacé pour acheter des substances dans une pharmacie, il est possible d'obtenir le remboursement des frais de déplacement, conformément aux directives du Ministère de la Défense en matière de déplacements pour traitement médical (détail ci-après).
Les accessoires liés à la consommation du cannabis, pour fumer ou avaler le produit, tels que: rouleur de cigarettes, papier à rouler, filtres et autres, font l'objet d'une compensation intégrée dans le versement du remboursement pour cannabis.
Fourniture de cannabis par livraison directe :
De même que pour la livraison directe de médicament chroniques, la fourniture de cannabis médical sera assurée par la pharmacie "Shor Tabachnik".
- Comment déposer une requête de livraison postale directe de cannabis ?
Il faut envoyer à l'agence traitante le permis et les prescriptions du Ministère de la Santé, en indiquant que vous êtes intéressé à une livraison directe. - Comment le cannabis va-t-il me parvenir ?
Après l'approbation du médecin de l'agence, l'Assurance Nationale transfèrera une couverture à la pharmacie. Celle-ci prendra contact avec vous pour organiser la livraison du cannabis jusqu'à votre domicile. - Information importante !
Les personnes invalides auxquelles l'usage du cannabis médical a été autorisé et qui reçoivent une prescription mensuelle par un médecin (du fait que les prescriptions du Ministère de la Santé sont digitales) - doivent envoyer la prescription directement par courriel à la pharmacie "Shor Tabachnick": import@shor.co.il. Il n'est pas nécessaire de les envoyer à l'agence.
Les produits accessoires tels que papier à rouler, filtres et autres, seront aussi fournis par la pharmacie "Shor Tabachnick".
Appareils vaporisateurs :
Un vaporisateur (cigarette électronique) sera financé sur recommandation médicale indiquant le motif en faveur de vapoter plutôt que de fumer.
Un seul appareil vaporisateur de cannabis peut être financé, qu'il soit portable ou non.
Le remplacement d'un appareil sera approuvé en fonction de son usure, et uniquement après écoulement de 3 ans depuis l'achat de l'appareil précédent. L'appareil sera acheté par l'ayant-droit qui recevra une restitution en argent sur présentation d'une facture. Le montant maximal de la restitution est de: 1 999 ILS avec TVA.
Inhalateur médical et cartouche pour cannabis:
Un inhalateur-doseur et une cartouche dédiés au cannabis médical - pour fournir une dose mesurée (en microgramme) et constante de THC sur une entière fleur de cannabis. (T20C4) L'inhalateur est adapté à une utilisation à domicile ou lors d'une hospitalisation ou d'un traitement hospitalier.
- Qui a droit à un inhalateur médical ?
Les invalides suite à un acte terroriste en possession d'un permis valide de cannabis qui leur a été délivré en vue du traitement d'une invalidité connue, lorsque le permis de cannabis mentionne cartouche/s pour inhaleur et/ou fleurs: T15C3, T20C4 or T10C2, ont droit au plein financement de leur traitement par inhalateur et cartouche. - Comment réaliser son droit ?
Il faut contacter l'agence responsable, présenter un permis de cannabis valide comportant une autorisation d'usage d'un inhalateur. L'inhalateur et la cartouche seront livrée au domicile de l'ayant-droit par livraison postale directe, par le biais de la pharmacie "Shor Tabachnik".
Pour votre information: un invalide recevant un inhalateur médical pour une première utilisation, recevront un accompagnement personnel par un/e infirmier/ère ayant une grande expérience avec des patients traités au cannabis médical, pour les aider et les conseiller sur la procédure (gratuitement).
Déplacement
Une victime d'acte terroriste a droit au remboursement des frais de déplacement nécessaires pour l'obtention de traitement médical. Le remboursement n'est accordé que lorsque le soin médical est prodigué proche du lieu de résidence, par un établissement médical public reconnu.
Un certificat écrit de l'établissement traitant (caisse maladie, hôpital, etc.) doit être joint en annexe, avec mention de la date et du type de soins prodigués, ainsi que les reçus si besoin est, de la manière suivante:
- Une personne blessée voyageant en transport public (bus, taxi, taxi collectif, etc.) doit signer une déclaration spécifiant le trajet et le coût du voyage (il n'est pas nécessaire de mettre les tickets en annexe). Le remboursement est calculé en fonction des tarifs de transport public.
- Une personne blessée voyageant en taxi spécial ou en ambulance (après que le médecin traitant, sur autorisation d'un médecin de la CAN, a établi que son état ne lui permettait pas de se déplacer en transport public) doit fournir en annexe des reçus du trajet.
- Une personne blessée voyageant dans son véhicule privé reçoit un remboursement au kilomètre (selon le taux payé à un fonctionnaire civil).
Convalescence dans un hôtel après une hospitalisation
Ont droit à cette prestation les personnes qui ont été hospitalisées pendant au moins 5 jours, ou qui ont passé une opération chirurgicale nécessitant au moins 3 jours d'hospitalisation, lorsque le séjour à l'hôpital découle d'une invalidité reconnue comme résultant de l'acte terroriste, sur recommandation du médecin traitant et approbation par le médecin de l'Assurance Nationale.
Pour exercer ce droit il faut contacter l'agence la plus proche du lieu de résidence. L'Assurance Nationale réfèrera l'assuré à la société "Flying Carpet" afin de réserver le lit et le séjour dans l'un des hôtels partenaires du programme.
Financement de soins dentaires pour les victimes
Qui a droit au financement ?
Ont droit au financement de soins dentaires les personnes invalides dont les dents ont été atteintes lors de l'acte terroriste, ainsi que les invalides ayant un degré d'invalidité spéciale de 100%, ou une invalidité de 50% et plus pour une blessure de la tête, ou 20% et plus pour un trouble psychologique.
Quelle est l'étendue du droit ?
Le traitement comprend des soins préventifs, préservatifs et prothétiques (dentiers).
Les personnes invalides dont les blessures spécifiques aux dents ont été reconnues, recevront un traitement adapté à leur blessure.
Les soins seront prodigués par des dentistes agréés et aux coûts détaillés dans la tarification établie par l'Assurance Nationale en matière de soins dentaires.
Comment exercer ce droit ?
Avant de commencer un traitement, il faut soumettre à l'agence responsable les documents suivants pour approbation :
- Programme de soins établi par un dentiste certifié
- Radiographies
- Devis
Veuillez noter que s'il s'agit d'une chirurgie de gencives non comprises dans la liste de prix, il faut joindre deux devis dont l'une au moins provient d'une clinique publique (hôpital) ou d'une des caisses de santé.
Les remboursements seront accordés aux ayant-droits sur présentation des documents suivants :
- Radiographies (et toute autre photographie requise) attestant de la réalisation du traitement selon le programme approuvé
- Copie de la carte de soins
- Factures et reçus détaillant le traitement réalisé et le paiement.
Si vous optez pour un traitement d'un prix plus élevé, vous ne pourrez obtenir un remboursement qu'à hauteur des prix indiqué dans la liste de prix des soins dentaires, tels que détaillés dans la Circulaire de soin dentaire.
Attention, vous devez obéir aux directives du médecin concernant le traitement médical afin de conserver votre éligibilité aux remboursements.